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URBANISME : Le délai de validité d’un permis de construire passe de deux à trois ans

Le 28 janvier 2015

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au journal officiel du 30 décembre 2014, porte de deux à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable. Il apporte une dérogation aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme. Ce nouveau délai s’applique aux autorisations d’urbanisme en cours ou qui interviendront avant le 31 décembre 2015. Les travaux doivent donc commencer dans les trois ans suivant la date de délivrance de l’autorisation de construire et ne pas être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de caducité de l’autorisation.