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AVOCAT EXPROPRIATION A BORDEAUX - GIRONDE

Avocat expropriation

En votre qualité de propriétaire, vous pouvez être confronté à une procédure d'expropriation ou de préemption, outils de maitrise foncière à la disposition des personnes publiques.

Ces procédures se décomposent, pour chacune d'entre elles, en une phase administrative et en une phase judiciaire.

La phase administrative de l'expropriation ou de la préemption :

Il s'agit de déterminer l'opportunité d'intenter un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, de l'arrêté de cessibilité ou de la décision de préemption.

Pour ce faire, Maître Anne THIBAUD vous conseillera sur la légalité de la procédure d'expropriation ou de préemption et saisira le Tribunal administratif géographiquement compétent d'un recours pour excès de pouvoir.

Maître Anne THIBAUD intervient bien entendu devant le Tribunal administratif de Bordeaux mais également devant tout autre tribunal administratif.

La phase judiciaire de l'expropriation ou de la préemption :

Il s'agit de déterminer le montant des indemnités d'expropriation ou de préemption que la personne publique doit payer au propriétaire qui se trouve dépossédé.

En cas de désaccord entre le propriétaire du bien, objet de l'expropriation ou de la préemption, et la personne publique, la juridiction compétente est le Juge de l'expropriation du Tribunal de Grande instance du lieu où se situe le bien.

Maître Anne THIBAUD vous assistera dans la phase de négociation avec la personne publique puis vous représentera devant le Juge de l'expropriation pour obtenir des indemnités plus importantes que celles proposées par la personne publique.

Elle vous conseillera et vous aidera à valoriser au mieux votre bien en faisant appel à des experts fonciers avec qui elle a l'habitude de travailler.

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