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EXPROPRIATION : Calcul du montant de l’indemnité de dépossession

Le 10 novembre 2014

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 17 septembre 2014, vient de déterminer la date de référence à prendre à compte pour la fixation de l’indemnité de dépossession.

Elle rappelle qu’en application des articles L.13-15 du Code de l’expropriation et L.213-6 du Code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la modification du document d’urbanisme déterminant le classement du bien concerné par la procédure d’expropriation. Voir en ce sens Cass, 3ème civ, pourvoi n°13-20076.