• Avocat barreau de Bordeaux
  • Avocat barreau de Bordeaux
  • Avocat barreau de Bordeaux
  • Avocat barreau de Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DROIT DE L’URBANISME : Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

DROIT DE L’URBANISME : Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

Le 10 novembre 2014

Par un arrêt lu le 3 avril 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la portée de l’obligation de mentionner la possibilité du sursis à statuer sur un certificat d’urbanisme et les conséquences de sa méconnaissance sur la décision ultérieure du Maire opposant alors un sursis à statuer au pétitionnaire.

Le Conseil d’Etat a consacré l’indépendance de ces deux décisions en jugeant que le sursis à statuer reste opposable au pétitionnaire alors même qu’aucune mention n’en a été faite dans le certificat d’urbanisme préalablement délivré. Voir en ce sens Conseil d’Etat requête n°362735