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Le 21 juillet 2015 Vacances estivales

Je tenais à vous informer que je serai en vacances vendredi 24 juillet. J'aurai le plaisir de vous retrouver le lundi 17 août. En mon absence, le secrétariat reste ouvert. ...

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Le 10 novembre 2014 EXPROPRIATION : Calcul du montant de l’indemnité de dépossession

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 17 septembre 2014, vient de déterminer la date de référence à prendre à ...

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Le 28 janvier 2015 URBANISME : Le délai de validité d’un permis de construire passe de deux à trois ans

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au journal officiel du 30 décembre 2014, porte de deux à trois ans, prorogeable un an, le délai de ...

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Le 10 novembre 2014 DROIT DE L’URBANISME : Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

Par un arrêt lu le 3 avril 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la portée de l’obligation de mentionner la possibilité du sursis à statuer ...

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